Face à l’essor de l’intelligence artificielle (IA) et son impact grandissant sur notre quotidien, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis sept recommandations pour une régulation respectueuse du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces recommandations visent à clarifier le cadre juridique de l’IA, à sécuriser les acteurs impliqués et à garantir le respect des valeurs européennes.
Les sept recommandations de la CNIL pour une IA respectueuse du RGPD
La CNIL a publié ces recommandations suite à des rencontres avec différents représentants du secteur de l’IA et une consultation publique de deux mois. Voici les sept recommandations :
Déterminer le régime juridique applicable
Il est crucial de définir le cadre juridique dans lequel évolue l’IA, en fonction de ses caractéristiques et de ses finalités. Cela permet de déterminer les obligations et responsabilités de chaque acteur impliqué dans le développement et l’utilisation de l’IA.
Définir la finalité de l’utilisation de l’IA
La CNIL insiste sur l’importance de définir clairement l’objectif poursuivi par l’utilisation de l’IA, afin d’en encadrer strictement les usages et de prévenir d’éventuels détournements.
Qualifier juridiquement les acteurs
Il est nécessaire de déterminer le rôle et les responsabilités de chaque intervenant dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de l’IA (responsable de traitement, sous-traitant, etc.).
Définir une base légale pour le traitement des données
Le traitement des données par l’IA doit reposer sur une base légale solide, conformément aux exigences du RGPD. Cette base légale peut être le consentement de la personne concernée, l’exécution d’un contrat, une obligation légale ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement.
Mettre en place des procédures pour les tests et vérifications lors de la réutilisation des données
Lorsque des données sont réutilisées dans le cadre d’un traitement par IA, il est crucial de mettre en place des procédures de vérification et de test pour s’assurer de leur pertinence et de leur qualité.
Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD)
La CNIL recommande de procéder à une AIPD lorsque l’utilisation de l’IA est susceptible d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette analyse permettra d’identifier les mesures à mettre en place pour atténuer ces risques.
Prendre en compte la protection des données dès la conception et la collecte des données
Enfin, la CNIL insiste sur l’importance d’intégrer la protection des données dès la conception de l’IA et tout au long de son cycle de vie, en appliquant notamment les principes de “privacy by design” et “privacy by default”.
Le rôle de la CNIL dans la régulation de l’IA
La CNIL joue un rôle essentiel dans la régulation de l’IA. Elle veille à ce que les acteurs de l’IA respectent le RGPD et protègent la vie privée des utilisateurs. Ces recommandations offrent un cadre clair et pratique pour l’intégration éthique et légale de l’IA dans divers secteurs, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs et des consommateurs dans ces technologies avancées. La CNIL poursuit son action en faveur d’une IA respectueuse des droits et libertés, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.
